Vices cachés
Vous avez acheté, et le défaut s’est révélé après. Avant de savoir si vous obtenez quelque chose, une seule question compte : êtes-vous encore dans les temps ? Le délai ne part pas de la signature, et beaucoup d’acheteurs se croient forclos sans l’être. Décrivez votre situation, votre avocat en droit immobilier regarde cette date en premier.
Le mécanisme et son délai
L’action en garantie des vices cachés se prescrit par deux ans à compter de la découverte du défaut, dans la limite d’un délai butoir de vingt ans après la vente (code civil, art. 1648 ; Cour de cassation, chambre mixte, 21 juillet 2023). Le point de départ n’est donc pas votre date d’achat mais la date à laquelle le défaut s’est révélé : une infiltration constatée quatre ans après l’acquisition d’un appartement parisien peut encore vous ouvrir un recours.
À vérifier avant d’agir
Les trois conditions que votre dossier doit réunir en même temps : un défaut caché, qui rend le bien impropre à son usage, et qui existait déjà le jour de la vente
Ce que change la clause « vendu en l’état, sans garantie des vices cachés » de votre acte, et pourquoi elle ne protège ni un vendeur de mauvaise foi ni un vendeur professionnel
Le diagnostic absent de votre dossier de vente : le vendeur perd alors son exonération sur ce point précis, et c’est souvent là que votre dossier bascule
Dans quels cas
Ces cas de figure illustrent des situations courantes de droit immobilier ; ils ne rendent compte d’aucun dossier réel ni d’aucun client en particulier.
Comment ça marche
Vous n’êtes pas sûr du délai qui vous concerne ?
Être rappeléOù nous intervenons sur ce contentieux
Votre bien relève de l’une de ces communes ? Voici où votre dossier vices cachés sera suivi, et devant quelle juridiction il se joue :
Ce que ça va vous coûter
Aucune fourchette officielle n’existe pour un dossier de vice caché, et vous devez vous méfier de celles qu’on vous annoncerait. Ce qui fait varier le vôtre : le mode de facturation retenu, la nécessité ou non d’une expertise judiciaire, le passage par le référé ou par une procédure au fond, le nombre de parties en cause. La convention d’honoraires écrite, obligatoire sauf urgence, fixe ces points avec vous avant tout engagement.
Qui vous rappelle
Quel que soit votre contentieux, la règle ne bouge pas : votre dossier est suivi par un avocat inscrit à un barreau, qui pratique le droit immobilier et exerce à Paris ou dans les communes voisines. C’est lui qui vous rappelle, directement. Vous pouvez vérifier son inscription dans l’annuaire du Conseil national des barreaux avant tout engagement.
Avis
Infiltration découverte quatre ans après l’achat, et j’étais persuadé d’être hors délai. On m’a expliqué en dix minutes que les deux ans partent de la découverte du défaut, pas de la signature. J’ai été rappelé le lendemain matin, comme annoncé.
M. (Paris)J’avais lu partout que ma malfaçon relevait de la décennale. On m’a repris tout de suite : mon volet roulant est un équipement dissociable, donc deux ans, pas dix. J’aurais aimé un rendez-vous plus tôt, mais le point de départ était juste.
B. (Versailles)Formulaire court, rappel rapide, aucune relance insistante ensuite. J’ai posé mes questions sur mon bail commercial directement à l’avocat qui suivait le dossier, pas à un standard.
S. (Nanterre)Questions fréquentes
Pas nécessairement. Vos deux ans partent de la découverte du défaut, pas de votre date d’achat, dans la limite absolue de vingt ans après la vente. La question à trancher est « depuis quand je sais », pas « depuis quand j’ai acheté ». Donnez cette date, le reste en découle.
Pas systématiquement. Elle ne protège pas un vendeur qui connaissait le défaut, et elle ne joue jamais au profit d’un vendeur professionnel. Si un diagnostic obligatoire manquait à votre signature, le vendeur perd aussi son exonération sur ce point.
Les deux voies vous sont ouvertes : le diagnostiqueur fautif répond envers le vendeur, qui est son client, et envers vous, qui lui êtes tiers au contrat. Laquelle tient dans votre cas dépend du diagnostic concerné et de la bonne foi du vendeur. Votre avocat en droit immobilier examine les deux pistes sur vos pièces.
Votre question n’est pas dans cette liste ?
Être rappeléÀ lire aussi
Vous avez signé un compromis de vente et vous voulez revenir dessus, ou la banque vient de refuser votre prêt. Deux mécanismes vous protègent à ce stade, et tous deux obéissent à des conditions précises. Décrivez votre situation, votre avocat en droit immobilier vous dit lequel joue pour vous.
Vos recours en compromis de vente →Une fissure, une infiltration, un équipement qui lâche après des travaux : trois garanties se superposent, avec des durées différentes, et vous n’êtes pas couvert par la même selon ce qui est abîmé. Toutes se comptent depuis la réception de vos travaux, jamais depuis la fin du chantier ni votre emménagement. Décrivez votre désordre, votre avocat en droit immobilier vous dit laquelle joue.
Vos recours en garantie décennale →Votre dossier
Deux minutes de formulaire, un rappel sous 24 heures ouvrées.