Vices cachés
Vous avez acheté, et le défaut s’est révélé après. Avant de savoir si vous obtenez quelque chose, une seule question compte : êtes…
Votre dossier vices cachés →Droit immobilier · Paris et petite couronne
Avocat droit immobilier à Paris : vices cachés, copropriété, construction, baux
Un défaut sorti après votre achat, une malfaçon, un vote d’assemblée générale, un loyer impayé, un permis affiché chez le voisin. Décrivez ce qui vous arrive et depuis quand : votre avocat en droit immobilier à Paris regarde d’abord si votre délai court encore, puis vous rappelle sous 24 heures ouvrées.
Rappel sous 24 heures ouvrées Honoraires annoncés par écrit avant tout engagement
4,6/5 Moyenne sur 17 avis publiés ci-dessous. Premier échange sans engagement, honoraires écrits avant toute démarche 6 communes couvertes en Île-de-France
Module de référence
Ce qu’il vous reste, contentieux par contentieux
Repérez votre situation dans la colonne de gauche, lisez le délai, puis regardez surtout d’où il part : c’est presque toujours là que les dossiers se perdent. Le point de départ exact reste une question de droit, que votre avocat vérifie sur vos pièces.
| Situation | Délai | Point de départ | Qui est concerné |
|---|---|---|---|
| Vice caché découvert après l’achat | 2 ans | à compter de la découverte du défaut | le vendeur en répond |
| Rétractation après un compromis | 10 jours | à compter de la notification de l’acte | l’acquéreur non professionnel en bénéficie |
| Contester une décision d’assemblée générale | 2 mois | à compter de la notification du procès-verbal | le copropriétaire opposant ou défaillant doit agir |
| Recours contre un permis de construire | 2 mois | après 2 mois d’affichage continu sur le terrain | le tiers intéressé doit agir |
| Garantie de parfait achèvement | 1 an | à compter de la réception des travaux | le constructeur la doit |
| Garantie décennale | 10 ans | à compter de la réception des travaux | le constructeur la doit |
| Clause résolutoire pour loyer impayé | 6 semaines | après un commandement de payer resté infructueux | le bailleur peut s’en prévaloir |
| Aucun délai spécial applicable | 5 ans | à compter de la connaissance des faits | délai de droit commun, à défaut d’un texte particulier |
Code civil, art. 1648, 1792 et suivants · loi du 10 juillet 1965, art. 42 · code de l’urbanisme, art. R*600-2 · loi du 6 juillet 1989, art. 24 · vérifié le 09/08/2026. Détail et sources par situation sur chaque page prestation.
Vous ne savez pas dans quelle case ranger votre situation ? Décrivez-la avec vos mots.
Être rappeléComment on travaille
Votre délai d’abord, votre dossier ensuite
Ce que vous obtenez
On commence par la seule question qui ferme un dossier : êtes-vous encore dans les temps ? Deux ans en vice caché, deux mois pour une assemblée générale, dix jours de rétractation, deux mois pour un permis. Une fois ce point tranché, vous savez si vous devez courir ou si vous pouvez réfléchir. Vient ensuite l’examen de vos pièces, par l’avocat qui suit votre dossier.
Ce qu’on ne vous promettra pas
Aucune issue, aucun montant, aucun délai de procédure. La loi interdit de fixer des honoraires sur le seul résultat, et une promesse de gain sur un dossier qu’on n’a pas lu ne vaut rien. Ce qui est promis tient en deux lignes : vous êtes rappelé sous 24 heures ouvrées, et les honoraires vous sont annoncés par écrit avant toute démarche.
Cas de figure
Les trois dossiers qui reviennent le plus souvent
Vous avez acheté dans l’ancien et le défaut est sorti après, ou vous venez de signer un compromis : les trois conditions du vice caché, et vos dix jours pour revenir en arrière.
Une fissure ou une panne après des travaux récents : laquelle des trois garanties vous couvre, et jusqu’à quelle date exactement.
Un vote d’assemblée générale que vous contestez, des charges qu’on vous réclame : vos deux mois, et d’où ils partent.
Ces cas de figure illustrent des situations courantes de droit immobilier. Ils ne décrivent aucun dossier réel et aucun client en particulier.
Comment ça marche
De votre message au rappel, en trois étapes
1. Vous racontez ce qui s’est passé
Le type de litige, la date de l’événement, vos coordonnées. Deux minutes suffisent, et la date compte plus que le récit.
2. Votre dossier part au bon interlocuteur
Un avocat en droit immobilier qui pratique ce contentieux, et qui exerce à Paris ou dans votre commune.
3. Vous êtes rappelé sous 24 heures ouvrées
Il vérifie la date qui compte dans votre cas, vous dit ce qui est jouable, et vous annonce ses honoraires par écrit avant toute démarche.
Prestations
Huit contentieux, huit délais qui ne se ressemblent pas
Compromis de vente
Vous avez signé un compromis de vente et vous voulez revenir dessus, ou la banque vient de refuser votre prêt. Deux mécanismes vou…
Votre dossier compromis de vente →Garantie décennale
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Votre dossier garantie décennale →Copropriété
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Votre dossier copropriété →Voisinage
Un bruit, une odeur, un chantier qui n’en finit pas : vous n’avez pas à prouver une faute, seulement que le trouble dépasse ce qu’…
Votre dossier voisinage →Bail d’habitation
Votre locataire ne paie plus, ou votre bailleur ne vous rend pas votre dépôt de garantie. Dans les deux cas, la loi fixe des délai…
Votre dossier bail d’habitation →Bail commercial
On vous refuse le renouvellement de votre bail commercial, ou vous voulez sortir à l’échéance. Un refus n’efface pas vos droits : …
Votre dossier bail commercial →Permis de construire
Un panneau vient d’apparaître chez le voisin et le projet vous prive de vue ou de lumière. Deux périodes de deux mois se suivent e…
Votre dossier permis de construire →Un délai vous inquiète ? Décrivez votre situation, vous serez rappelé sous 24 heures ouvrées.
Être rappeléRepère
Ce que ça va vous coûter
Les honoraires d’avocat sont libres : aucun tarif officiel, aucun barème. Ce qui vous protège, c’est la convention d’honoraires écrite, obligatoire sauf urgence, qui fixe le mode de facturation avant que vous ne vous engagiez. Exigez-la, elle vous est due.
Loi n° 71-1130, art. 10 · vérifié le 09/08/2026
Qui vous rappelle
Un avocat en droit immobilier, inscrit à un barreau
Votre dossier est suivi par un avocat inscrit à un barreau, qui pratique le droit immobilier et exerce à Paris ou dans l’une des communes voisines couvertes ici. C’est lui qui vous rappelle, directement, sans standard ni intermédiaire. Vous pouvez vérifier son inscription dans l’annuaire du Conseil national des barreaux avant tout engagement : la page « choisir votre avocat » explique comment.
Selon votre situation
Vous êtes propriétaire, copropriétaire, bailleur, locataire ou acquéreur
Vous êtes propriétaire occupant
Un vice caché découvert après votre achat, une malfaçon sur vos travaux récents, ou une décision d’assemblée générale que vous contestez.
Vous êtes copropriétaire
Des charges qu’on vous réclame, un vote d’assemblée générale à contester, un désaccord avec votre syndic.
Vous louez votre bien
Un loyer que vous ne percevez plus, des dégradations à l’état des lieux de sortie, un congé pour reprise ou pour vente.
Vous êtes locataire
Votre dépôt de garantie qu’on ne vous rend pas, un congé que vous contestez, un désaccord sur des réparations.
Vous êtes en cours d’achat
Votre compromis signé, votre condition suspensive de prêt, vos dix jours de rétractation.
Avis
Ce qu’en disent les personnes rappelées
Moyenne de 4,6/5 sur 17 avis reçus, dont quatre ci-dessous. Ils portent sur la façon dont le dossier a été suivi, jamais sur son issue : personne ici ne commente une décision de justice.
Infiltration découverte quatre ans après l’achat, et j’étais persuadé d’être hors délai. On m’a expliqué en dix minutes que les deux ans partent de la découverte du défaut, pas de la signature. J’ai été rappelé le lendemain matin, comme annoncé.
M. (Paris)J’avais lu partout que ma malfaçon relevait de la décennale. On m’a repris tout de suite : mon volet roulant est un équipement dissociable, donc deux ans, pas dix. J’aurais aimé un rendez-vous plus tôt, mais le point de départ était juste.
B. (Versailles)Formulaire court, rappel rapide, aucune relance insistante ensuite. J’ai posé mes questions sur mon bail commercial directement à l’avocat qui suivait le dossier, pas à un standard.
S. (Nanterre)Ce qui m’a décidé : on m’a dit d’emblée ce qui serait facturé et ce qui ne le serait pas, avec la convention d’honoraires par écrit avant toute démarche. Pas de fourchette sortie de nulle part.
D. (Paris)Votre situation ressemble à l’une des leurs ?
Être rappeléZone couverte
Paris et cinq communes de la petite couronne
Votre bien se trouve dans l’une de ces communes ? Chacune a sa page, avec la juridiction qui jugera votre affaire et les permanences où poser une première question.
Questions fréquentes
Ce que vous vous demandez avant d’écrire
Qui examine ma demande, exactement ?
Un avocat en droit immobilier inscrit à un barreau, qui exerce à Paris ou dans la commune concernée. C’est lui qui lit vos pièces et qui vous rappelle. Les pages de ce site expliquent la règle générale et les délais ; l’avis sur votre dossier vient de lui, jamais d’une page.
Sous quel délai serai-je rappelé ?
Sous 24 heures ouvrées après votre demande. Si votre situation est prise dans un délai court, dites-le dans le formulaire : c’est ce qui décide de l’ordre de traitement.
Puis-je avoir un avis sur mon dossier en lisant ces pages ?
Non, et personne ne devrait vous le promettre. Ces pages vous donnent la règle générale et les délais, ce qui suffit déjà à savoir si vous devez vous presser. L’avis sur votre cas suppose vos pièces sous les yeux, et il vous sera donné par l’avocat qui les lira.
Combien cela va-t-il me coûter ?
Les honoraires d’avocat sont libres : aucun tarif officiel n’existe, et toute fourchette annoncée avant de connaître votre dossier serait inventée. Ce que vous obtenez en revanche, c’est une convention d’honoraires écrite qui fixe le mode de facturation avant que vous ne vous engagiez. La page « Tarifs et honoraires » détaille les facteurs qui font varier ce montant.
Votre dossier
Décrivez votre situation à votre avocat en droit immobilier à Paris
Deux minutes de formulaire, un rappel sous 24 heures ouvrées.