Bail d’habitation
Votre locataire ne paie plus, ou votre bailleur ne vous rend pas votre dépôt de garantie. Dans les deux cas, la loi fixe des délais et des mentions obligatoires dont dépend la suite, et un commandement mal rédigé se paie cher. Décrivez votre situation, votre avocat en droit immobilier vérifie ce qui vous est opposable.
Le mécanisme et son délai
La clause de résiliation de plein droit pour impayé ne produit effet que six semaines après un commandement de payer resté infructueux, et ce commandement doit comporter des mentions précises à peine de nullité (loi du 6 juillet 1989, art. 24). L’exécution d’une expulsion est suspendue du 1er novembre au 31 mars, la trêve hivernale, sans que votre procédure ni votre dette ne s’arrêtent. Côté congé, un bailleur vous doit six mois de préavis, justifié par la reprise, la vente ou un motif légitime et sérieux ; un locataire en doit trois, ramenés à un dans les cas prévus par la loi.
À vérifier avant d’agir
Les mentions obligatoires que votre commandement de payer doit contenir, à peine de nullité, et qui sont la première chose à vérifier
Ce que la trêve hivernale suspend réellement pour vous, et surtout ce qu’elle ne suspend pas
Le calcul de votre dépôt de garantie : son plafond, son délai de restitution, et la majoration de 10 % par mois de retard qui vous est due
Dans quels cas
Ces cas de figure illustrent des situations courantes de droit immobilier ; ils ne rendent compte d’aucun dossier réel ni d’aucun client en particulier.
Comment ça marche
Vous n’êtes pas sûr du délai qui vous concerne ?
Être rappeléOù nous intervenons sur ce contentieux
Votre bien relève de l’une de ces communes ? Voici où votre dossier bail d’habitation sera suivi, et devant quelle juridiction il se joue :
Ce que ça va vous coûter
Aucune fourchette officielle n’existe. Un litige de dépôt de garantie, souvent de faible montant, se règle fréquemment par une mise en demeure chiffrée plutôt que par une procédure complète : on vous le dira avant d’engager quoi que ce soit. Un impayé qui va jusqu’à l’expulsion mobilise beaucoup plus de temps, d’où un mode de facturation à convenir au préalable.
Qui vous rappelle
Quel que soit votre contentieux, la règle ne bouge pas : votre dossier est suivi par un avocat inscrit à un barreau, qui pratique le droit immobilier et exerce à Paris ou dans les communes voisines. C’est lui qui vous rappelle, directement. Vous pouvez vérifier son inscription dans l’annuaire du Conseil national des barreaux avant tout engagement.
Avis
J’appréhendais de me faire vendre une procédure. On m’a dit l’inverse : mon dossier tenait, mais l’expertise allait coûter cher et prendre du temps, à moi de décider en connaissance de cause.
A. (Courbevoie)Pas de jargon, pas de formules toutes faites. On m’a demandé la date exacte de notification du procès-verbal d’assemblée générale, et j’ai compris pourquoi cette date était la seule qui comptait.
N. (Rueil-Malmaison)J’ai lu deux pages du site avant d’appeler, ça m’a évité de poser des questions inutiles. Mon bail commercial a été repris point par point, préavis compris. Le devis est arrivé un peu après ce que j’espérais.
P. (Colombes)Questions fréquentes
Aucun délai de procédure ne vous est promis ici, et méfiez-vous de qui vous en promettrait un. La mécanique, elle, est connue : votre clause résolutoire ne joue que six semaines après un commandement de payer resté infructueux, et l’exécution d’une expulsion est suspendue du 1er novembre au 31 mars, sans que votre dette cesse de courir.
Il doit vous le restituer dans un délai de deux mois, ramené à un mois si votre état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée. Passé ce délai, la somme qui vous est due est majorée de 10 % du loyer mensuel par mois de retard commencé.
Votre question n’est pas dans cette liste ?
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Vos recours en voisinage →On vous refuse le renouvellement de votre bail commercial, ou vous voulez sortir à l’échéance. Un refus n’efface pas vos droits : il déclenche, sauf exception, une indemnité. Et un délai de deux ans encadre votre contestation. Décrivez votre situation, votre avocat en droit immobilier vérifie la date et les mentions de votre congé.
Vos recours en bail commercial →Votre dossier
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