Copropriété
Vous contestez un vote d’assemblée générale, ou le syndic vous réclame des charges. Deux mécanismes vous concernent, et le premier tient dans un délai très court que beaucoup de copropriétaires découvrent une fois passé. Décrivez votre situation, votre avocat en droit immobilier vérifie d’abord votre date de notification.
Le mécanisme et son délai
Si vous êtes copropriétaire opposant ou défaillant, vous devez contester une décision d’assemblée générale dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal, à peine de déchéance (loi du 10 juillet 1965, art. 42). Si vous avez voté pour, ou si vous vous êtes abstenu, vous ne pouvez pas la contester : il faut avoir voté contre, ou avoir été absent et non représenté. Le syndic doit vous notifier ce procès-verbal dans le mois qui suit l’assemblée ; vos autres actions personnelles entre copropriétaires se prescrivent, à défaut de délai spécial, par cinq ans.
À vérifier avant d’agir
Le point de départ exact de vos deux mois : la notification du procès-verbal, jamais la date de l’assemblée
Ce que change votre statut d’opposant ou de défaillant, par rapport à un vote favorable ou à une abstention qui vous ferment la porte
Le mécanisme d’exigibilité anticipée qui vous vise après trente jours de mise en demeure infructueuse, et ce qu’il vous rend réellement dû
Dans quels cas
Ces cas de figure illustrent des situations courantes de droit immobilier ; ils ne rendent compte d’aucun dossier réel ni d’aucun client en particulier.
Comment ça marche
Vous n’êtes pas sûr du délai qui vous concerne ?
Être rappeléOù nous intervenons sur ce contentieux
Votre bien relève de l’une de ces communes ? Voici où votre dossier copropriété sera suivi, et devant quelle juridiction il se joue :
Ce que ça va vous coûter
Aucune fourchette officielle n’existe. Votre coût dépend du mode de facturation retenu et de la nature de votre litige : contester une assemblée générale devant le tribunal judiciaire ne représente pas le même volume de travail qu’une mise en demeure sur des charges impayées.
Qui vous rappelle
Quel que soit votre contentieux, la règle ne bouge pas : votre dossier est suivi par un avocat inscrit à un barreau, qui pratique le droit immobilier et exerce à Paris ou dans les communes voisines. C’est lui qui vous rappelle, directement. Vous pouvez vérifier son inscription dans l’annuaire du Conseil national des barreaux avant tout engagement.
Avis
Ce qui m’a décidé : on m’a dit d’emblée ce qui serait facturé et ce qui ne le serait pas, avec la convention d’honoraires par écrit avant toute démarche. Pas de fourchette sortie de nulle part.
D. (Paris)Le premier rappel a pris plus longtemps que prévu et j’ai dû relancer. Sur le fond, mon litige de voisinage a été traité sérieusement, et on m’a prévenu que la conciliation était un passage obligé avant le tribunal.
R. (Colombes)J’appréhendais de me faire vendre une procédure. On m’a dit l’inverse : mon dossier tenait, mais l’expertise allait coûter cher et prendre du temps, à moi de décider en connaissance de cause.
A. (Courbevoie)Questions fréquentes
Vos deux mois courent à compter de la notification du procès-verbal, à peine de déchéance, et seulement si vous avez voté contre ou été absent et non représenté. L’exécution des travaux votés est en principe suspendue pendant ce délai. Retrouvez l’enveloppe ou l’accusé de réception : c’est votre pièce la plus importante.
Après une mise en demeure restée infructueuse plus de trente jours, les autres provisions de l’exercice non encore échues deviennent immédiatement exigibles. Concrètement, on peut vous réclamer d’un coup toutes les provisions restantes, pas seulement le trimestre que vous avez en retard.
Votre question n’est pas dans cette liste ?
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Deux minutes de formulaire, un rappel sous 24 heures ouvrées.