Permis de construire
Un panneau vient d’apparaître chez le voisin et le projet vous prive de vue ou de lumière. Deux périodes de deux mois se suivent et se confondent souvent : celle de l’affichage, puis la vôtre pour saisir le juge. Un recours mal engagé peut en outre se retourner contre vous. Décrivez la situation, votre avocat en droit immobilier situe votre délai.
Le mécanisme et son délai
Le panneau du permis doit rester affiché sans interruption pendant deux mois sur le terrain ; c’est à partir du premier jour de cet affichage continu que court votre délai de deux mois pour saisir le juge (code de l’urbanisme, art. R*600-2). Un recours jugé abusif peut vous exposer à des dommages et intérêts au profit du titulaire du permis (art. L600-7). Ce contentieux relève du tribunal administratif, où la représentation par avocat ne vous est pas systématiquement imposée selon la nature du recours.
À vérifier avant d’agir
La distinction entre les deux périodes de deux mois, celle de l’affichage et la vôtre, que presque tous les recours confondent
Le premier réflexe qui sauve votre dossier : faire constater l’affichage, en photo datée ou par commissaire de justice, avant toute autre démarche
Ce que vous risquez si votre recours est jugé abusif, sans que cela vous décourage d’un recours fondé
Dans quels cas
Ces cas de figure illustrent des situations courantes de droit immobilier ; ils ne rendent compte d’aucun dossier réel ni d’aucun client en particulier.
Comment ça marche
Vous n’êtes pas sûr du délai qui vous concerne ?
Être rappeléOù nous intervenons sur ce contentieux
Votre bien relève de l’une de ces communes ? Voici où votre dossier permis de construire sera suivi, et devant quelle juridiction il se joue :
Ce que ça va vous coûter
Aucune fourchette officielle n’existe. Ce contentieux se traite devant le tribunal administratif, où la représentation par avocat ne vous est pas systématiquement imposée selon la nature du recours ; votre coût dépend du mode de facturation retenu et de la complexité de votre dossier.
Qui vous rappelle
Quel que soit votre contentieux, la règle ne bouge pas : votre dossier est suivi par un avocat inscrit à un barreau, qui pratique le droit immobilier et exerce à Paris ou dans les communes voisines. C’est lui qui vous rappelle, directement. Vous pouvez vérifier son inscription dans l’annuaire du Conseil national des barreaux avant tout engagement.
Avis
J’ai lu deux pages du site avant d’appeler, ça m’a évité de poser des questions inutiles. Mon bail commercial a été repris point par point, préavis compris. Le devis est arrivé un peu après ce que j’espérais.
P. (Colombes)Demande déposée en fin de journée, rappel le lendemain. Rien à redire sur le déroulé annoncé : ça s’est passé exactement comme c’était écrit.
V. (Nanterre)Le panneau de permis en face de chez moi était affiché depuis six semaines et je ne savais pas si j’étais encore dans les temps. On m’a fait photographier le panneau daté avant tout le reste. Bon réflexe, que je n’aurais jamais eu seul.
C. (Versailles)Questions fréquentes
Oui, dans un délai de deux mois qui court à partir du premier jour de l’affichage continu du panneau sur le terrain, lequel doit lui-même rester affiché sans interruption pendant deux mois. Photographiez le panneau avec une date lisible, aujourd’hui : c’est la pièce que vous regretterez de ne pas avoir.
Un recours jugé abusif peut vous exposer à des dommages et intérêts au profit du titulaire du permis. C’est une raison de faire examiner votre dossier avant d’agir, pas une raison de renoncer à un recours fondé.
Votre question n’est pas dans cette liste ?
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