Prestations
Huit contentieux, chacun avec son délai propre. Repérez le vôtre dans la liste, ou décrivez-le directement ci-contre si vous hésitez entre deux.
Pourquoi huit pages et pas une
La même fissure ne relève pas du même texte selon que vous avez acheté dans l’ancien ou fait construire. Dans le premier cas, vous êtes sur la garantie des vices cachés et vos deux ans partent de la découverte ; dans le second, sur les garanties de construction, et tout se compte depuis la réception des travaux. Même écart ailleurs : deux mois pour contester une assemblée générale, six mois de préavis pour un congé de bail commercial. Se tromper de régime fait perdre un recours avant même qu’on ait regardé le fond de votre dossier.
Chacune des huit pages ci-dessous vous donne le mécanisme applicable, son délai exact et ses sources. Vous y trouverez de quoi savoir si vous devez vous presser, avant même de nous écrire.
Votre situation touche plusieurs domaines à la fois ? C’est fréquent : un désordre de construction peut relever de la garantie décennale et d’un désaccord de copropriété sur les travaux à engager ; un logement loué peut cumuler un litige de bail et un trouble de voisinage. Racontez l’ensemble plutôt que de choisir une case : votre avocat verra le dossier tel qu’il est, et pas tel qu’un formulaire l’a découpé.
Vous avez acheté, et le défaut s’est révélé après. Avant de savoir si vous obtenez quelque chose, une seule question compte : êtes-vous encore dans les temps ? Le délai ne part pas de la signature, et beaucoup d’acheteurs se croient forclos sans l’être. Décrivez votre situation, votre avocat en droit immobilier regarde cette date en premier.
Votre dossier vices cachés →Vous avez signé un compromis de vente et vous voulez revenir dessus, ou la banque vient de refuser votre prêt. Deux mécanismes vous protègent à ce stade, et tous deux obéissent à des conditions précises. Décrivez votre situation, votre avocat en droit immobilier vous dit lequel joue pour vous.
Votre dossier compromis de vente →Une fissure, une infiltration, un équipement qui lâche après des travaux : trois garanties se superposent, avec des durées différentes, et vous n’êtes pas couvert par la même selon ce qui est abîmé. Toutes se comptent depuis la réception de vos travaux, jamais depuis la fin du chantier ni votre emménagement. Décrivez votre désordre, votre avocat en droit immobilier vous dit laquelle joue.
Votre dossier garantie décennale →Vous contestez un vote d’assemblée générale, ou le syndic vous réclame des charges. Deux mécanismes vous concernent, et le premier tient dans un délai très court que beaucoup de copropriétaires découvrent une fois passé. Décrivez votre situation, votre avocat en droit immobilier vérifie d’abord votre date de notification.
Votre dossier copropriété →Un bruit, une odeur, un chantier qui n’en finit pas : vous n’avez pas à prouver une faute, seulement que le trouble dépasse ce qu’un voisin doit supporter. Deux réserves peuvent toutefois vous fermer la porte, et une tentative amiable vous est imposée avant le tribunal. Décrivez ce que vous subissez, votre avocat en droit immobilier vous dit où vous en êtes.
Votre dossier voisinage →Votre locataire ne paie plus, ou votre bailleur ne vous rend pas votre dépôt de garantie. Dans les deux cas, la loi fixe des délais et des mentions obligatoires dont dépend la suite, et un commandement mal rédigé se paie cher. Décrivez votre situation, votre avocat en droit immobilier vérifie ce qui vous est opposable.
Votre dossier bail d’habitation →On vous refuse le renouvellement de votre bail commercial, ou vous voulez sortir à l’échéance. Un refus n’efface pas vos droits : il déclenche, sauf exception, une indemnité. Et un délai de deux ans encadre votre contestation. Décrivez votre situation, votre avocat en droit immobilier vérifie la date et les mentions de votre congé.
Votre dossier bail commercial →Un panneau vient d’apparaître chez le voisin et le projet vous prive de vue ou de lumière. Deux périodes de deux mois se suivent et se confondent souvent : celle de l’affichage, puis la vôtre pour saisir le juge. Un recours mal engagé peut en outre se retourner contre vous. Décrivez la situation, votre avocat en droit immobilier situe votre délai.
Votre dossier permis de construire →Comment ça marche
Votre dossier
Deux minutes de formulaire, un rappel sous 24 heures ouvrées.