Voisinage
Un bruit, une odeur, un chantier qui n’en finit pas : vous n’avez pas à prouver une faute, seulement que le trouble dépasse ce qu’un voisin doit supporter. Deux réserves peuvent toutefois vous fermer la porte, et une tentative amiable vous est imposée avant le tribunal. Décrivez ce que vous subissez, votre avocat en droit immobilier vous dit où vous en êtes.
Le mécanisme et son délai
Celui qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte (code civil, art. 1253, en vigueur depuis le 17 avril 2024). Sa responsabilité n’est toutefois pas engagée si l’activité existait avant votre arrivée, qu’elle est conforme aux lois et règlements, et qu’elle ne s’est pas aggravée depuis. Ces trois conditions se vérifient ensemble, sur vos dates et vos constats.
À vérifier avant d’agir
Le critère qui décide de votre dossier : le caractère anormal du trouble, jamais une faute que vous auriez à démontrer
La réserve de l’activité antérieure, conforme et non aggravée, qui peut vous écarter et qu’il vaut mieux vérifier avant d’agir
L’étape amiable que vous devez franchir avant toute saisine du tribunal pour ce type de litige, sous peine d’irrecevabilité
Dans quels cas
Ces cas de figure illustrent des situations courantes de droit immobilier ; ils ne rendent compte d’aucun dossier réel ni d’aucun client en particulier.
Comment ça marche
Vous n’êtes pas sûr du délai qui vous concerne ?
Être rappeléOù nous intervenons sur ce contentieux
Votre bien relève de l’une de ces communes ? Voici où votre dossier voisinage sera suivi, et devant quelle juridiction il se joue :
Ce que ça va vous coûter
Aucune fourchette officielle n’existe. La tentative de conciliation par un conciliateur de justice vous est gratuite, et elle est obligatoire à peine d’irrecevabilité pour ce contentieux. Si un avocat devient nécessaire ensuite, votre coût dépend du mode de facturation retenu et de la nécessité d’une expertise.
Qui vous rappelle
Quel que soit votre contentieux, la règle ne bouge pas : votre dossier est suivi par un avocat inscrit à un barreau, qui pratique le droit immobilier et exerce à Paris ou dans les communes voisines. C’est lui qui vous rappelle, directement. Vous pouvez vérifier son inscription dans l’annuaire du Conseil national des barreaux avant tout engagement.
Avis
Le premier rappel a pris plus longtemps que prévu et j’ai dû relancer. Sur le fond, mon litige de voisinage a été traité sérieusement, et on m’a prévenu que la conciliation était un passage obligé avant le tribunal.
R. (Colombes)J’appréhendais de me faire vendre une procédure. On m’a dit l’inverse : mon dossier tenait, mais l’expertise allait coûter cher et prendre du temps, à moi de décider en connaissance de cause.
A. (Courbevoie)Pas de jargon, pas de formules toutes faites. On m’a demandé la date exacte de notification du procès-verbal d’assemblée générale, et j’ai compris pourquoi cette date était la seule qui comptait.
N. (Rueil-Malmaison)Questions fréquentes
Celui qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage vous en répond de plein droit : le débat porte sur le caractère anormal du trouble, pas sur une faute à prouver. Sa responsabilité tombe en revanche si l’activité existait avant vous, qu’elle est conforme aux règlements et qu’elle ne s’est pas aggravée.
Oui : pour le trouble anormal de voisinage, vous devez tenter une conciliation, une médiation ou une procédure participative, à peine d’irrecevabilité, quel que soit le montant en jeu. La conciliation par un conciliateur de justice ne vous coûte rien.
Votre question n’est pas dans cette liste ?
Être rappeléÀ lire aussi
Vous contestez un vote d’assemblée générale, ou le syndic vous réclame des charges. Deux mécanismes vous concernent, et le premier tient dans un délai très court que beaucoup de copropriétaires découvrent une fois passé. Décrivez votre situation, votre avocat en droit immobilier vérifie d’abord votre date de notification.
Vos recours en copropriété →Votre locataire ne paie plus, ou votre bailleur ne vous rend pas votre dépôt de garantie. Dans les deux cas, la loi fixe des délais et des mentions obligatoires dont dépend la suite, et un commandement mal rédigé se paie cher. Décrivez votre situation, votre avocat en droit immobilier vérifie ce qui vous est opposable.
Vos recours en bail d’habitation →Votre dossier
Deux minutes de formulaire, un rappel sous 24 heures ouvrées.