Bail commercial
On vous refuse le renouvellement de votre bail commercial, ou vous voulez sortir à l’échéance. Un refus n’efface pas vos droits : il déclenche, sauf exception, une indemnité. Et un délai de deux ans encadre votre contestation. Décrivez votre situation, votre avocat en droit immobilier vérifie la date et les mentions de votre congé.
Le mécanisme et son délai
Le congé d’un bail commercial doit vous être donné au moins six mois à l’avance et, à peine de nullité, préciser que si vous entendez le contester ou réclamer votre indemnité d’éviction, vous devez saisir le tribunal dans un délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné (code de commerce, art. L145-9). Comme preneur, vous disposez par ailleurs d’une faculté de résiliation à l’expiration de chaque période triennale, moyennant le même préavis de six mois.
À vérifier avant d’agir
Ce que votre indemnité d’éviction comprend, et pourquoi le bailleur ne peut pas se contenter de vous refuser le renouvellement
Vos deux ans pour contester un congé, et la mention dont l’absence rend ce congé nul
Votre faculté de résiliation triennale, et les clauses du bail qui peuvent vous l’avoir retirée
Dans quels cas
Ces cas de figure illustrent des situations courantes de droit immobilier ; ils ne rendent compte d’aucun dossier réel ni d’aucun client en particulier.
Comment ça marche
Vous n’êtes pas sûr du délai qui vous concerne ?
Être rappeléOù nous intervenons sur ce contentieux
Votre bien relève de l’une de ces communes ? Voici où votre dossier bail commercial sera suivi, et devant quelle juridiction il se joue :
Ce que ça va vous coûter
Aucune fourchette officielle n’existe. Ce type de dossier, adossé à une évaluation de votre fonds de commerce, mobilise fréquemment une expertise. Le mode de facturation et la nécessité de cette expertise se discutent avec vous dans la convention d’honoraires écrite.
Qui vous rappelle
Quel que soit votre contentieux, la règle ne bouge pas : votre dossier est suivi par un avocat inscrit à un barreau, qui pratique le droit immobilier et exerce à Paris ou dans les communes voisines. C’est lui qui vous rappelle, directement. Vous pouvez vérifier son inscription dans l’annuaire du Conseil national des barreaux avant tout engagement.
Avis
Pas de jargon, pas de formules toutes faites. On m’a demandé la date exacte de notification du procès-verbal d’assemblée générale, et j’ai compris pourquoi cette date était la seule qui comptait.
N. (Rueil-Malmaison)J’ai lu deux pages du site avant d’appeler, ça m’a évité de poser des questions inutiles. Mon bail commercial a été repris point par point, préavis compris. Le devis est arrivé un peu après ce que j’espérais.
P. (Colombes)Demande déposée en fin de journée, rappel le lendemain. Rien à redire sur le déroulé annoncé : ça s’est passé exactement comme c’était écrit.
V. (Nanterre)Questions fréquentes
Le bailleur peut refuser, mais il vous doit alors une indemnité d’éviction égale à votre préjudice, comprenant notamment la valeur marchande de votre fonds de commerce et vos frais de déménagement et de réinstallation.
Votre congé doit indiquer, à peine de nullité, que vous avez deux ans à compter de la date pour laquelle il a été donné pour saisir le tribunal, que vous le contestiez ou que vous réclamiez l’indemnité. Vérifiez cette mention avant tout : son absence vous ouvre un argument.
Votre question n’est pas dans cette liste ?
Être rappeléÀ lire aussi
Votre locataire ne paie plus, ou votre bailleur ne vous rend pas votre dépôt de garantie. Dans les deux cas, la loi fixe des délais et des mentions obligatoires dont dépend la suite, et un commandement mal rédigé se paie cher. Décrivez votre situation, votre avocat en droit immobilier vérifie ce qui vous est opposable.
Vos recours en bail d’habitation →Un panneau vient d’apparaître chez le voisin et le projet vous prive de vue ou de lumière. Deux périodes de deux mois se suivent et se confondent souvent : celle de l’affichage, puis la vôtre pour saisir le juge. Un recours mal engagé peut en outre se retourner contre vous. Décrivez la situation, votre avocat en droit immobilier situe votre délai.
Vos recours en permis de construire →Votre dossier
Deux minutes de formulaire, un rappel sous 24 heures ouvrées.