Garantie décennale
Une fissure, une infiltration, un équipement qui lâche après des travaux : trois garanties se superposent, avec des durées différentes, et vous n’êtes pas couvert par la même selon ce qui est abîmé. Toutes se comptent depuis la réception de vos travaux, jamais depuis la fin du chantier ni votre emménagement. Décrivez votre désordre, votre avocat en droit immobilier vous dit laquelle joue.
Le mécanisme et son délai
La garantie de parfait achèvement vous couvre pendant un an sur tous les désordres signalés à la réception ou notifiés depuis. La garantie de bon fonctionnement vous couvre deux ans sur les équipements dissociables : chaudière, volet roulant, interphone. La garantie décennale vous couvre dix ans sur ce qui compromet la solidité de l’ouvrage ou le rend impropre à sa destination (code civil, art. 1792 et suivants). Le constructeur est responsable de plein droit : vous devez prouver le dommage, jamais une faute. Votre procès-verbal de réception est la pièce qui dit si ces délais vous sont encore ouverts.
À vérifier avant d’agir
Le critère qui décide entre bon fonctionnement et décennale, et qui sépare vos deux ans de vos dix ans : dissociable contre indissociable, jamais « petit » contre « gros »
Qui vous doit quoi entre l’assurance dommages-ouvrage, portée par celui qui fait construire, et la garantie décennale, portée par le constructeur
Le régime qui s’applique à vous selon la date de réception : vice caché si vous avez acheté de l’ancien, garanties de construction si l’ouvrage est récent
Dans quels cas
Ces cas de figure illustrent des situations courantes de droit immobilier ; ils ne rendent compte d’aucun dossier réel ni d’aucun client en particulier.
Comment ça marche
Vous n’êtes pas sûr du délai qui vous concerne ?
Être rappeléOù nous intervenons sur ce contentieux
Votre bien relève de l’une de ces communes ? Voici où votre dossier garantie décennale sera suivi, et devant quelle juridiction il se joue :
Ce que ça va vous coûter
Aucune fourchette officielle n’existe pour ce type de dossier. Ce qui pèse le plus sur le vôtre, c’est la nécessité ou non d’une expertise judiciaire préalable, fréquente ici pour figer l’état du désordre avant que vous ne le fassiez réparer. La convention d’honoraires écrite vous précise le mode de facturation selon la complexité.
Qui vous rappelle
Quel que soit votre contentieux, la règle ne bouge pas : votre dossier est suivi par un avocat inscrit à un barreau, qui pratique le droit immobilier et exerce à Paris ou dans les communes voisines. C’est lui qui vous rappelle, directement. Vous pouvez vérifier son inscription dans l’annuaire du Conseil national des barreaux avant tout engagement.
Avis
Formulaire court, rappel rapide, aucune relance insistante ensuite. J’ai posé mes questions sur mon bail commercial directement à l’avocat qui suivait le dossier, pas à un standard.
S. (Nanterre)Ce qui m’a décidé : on m’a dit d’emblée ce qui serait facturé et ce qui ne le serait pas, avec la convention d’honoraires par écrit avant toute démarche. Pas de fourchette sortie de nulle part.
D. (Paris)Le premier rappel a pris plus longtemps que prévu et j’ai dû relancer. Sur le fond, mon litige de voisinage a été traité sérieusement, et on m’a prévenu que la conciliation était un passage obligé avant le tribunal.
R. (Colombes)Questions fréquentes
Tout se compte depuis la réception de vos travaux, jamais depuis la fin du chantier. Le constructeur vous répond de plein droit pendant dix ans sur ce qui compromet la solidité de l’ouvrage : vous devez prouver le dommage, pas une faute. Sortez votre procès-verbal de réception avant toute autre pièce.
Non, c’est exactement ce que l’assurance dommages-ouvrage couvre. Elle est souscrite par celui qui fait construire, avant l’ouverture du chantier, et elle vous permet d’être indemnisé sans attendre qu’un juge désigne un responsable. Cherchez-la dans vos documents de travaux, même vieux de plusieurs années.
Deux assurances, deux têtes différentes : la dommages-ouvrage revient à celui qui fait construire, donneur d’ordre des travaux ; la décennale est portée par le constructeur, qui doit vous en justifier dès l’ouverture du chantier.
Votre question n’est pas dans cette liste ?
Être rappeléÀ lire aussi
Vous avez acheté, et le défaut s’est révélé après. Avant de savoir si vous obtenez quelque chose, une seule question compte : êtes-vous encore dans les temps ? Le délai ne part pas de la signature, et beaucoup d’acheteurs se croient forclos sans l’être. Décrivez votre situation, votre avocat en droit immobilier regarde cette date en premier.
Vos recours en vices cachés →Vous contestez un vote d’assemblée générale, ou le syndic vous réclame des charges. Deux mécanismes vous concernent, et le premier tient dans un délai très court que beaucoup de copropriétaires découvrent une fois passé. Décrivez votre situation, votre avocat en droit immobilier vérifie d’abord votre date de notification.
Vos recours en copropriété →Votre dossier
Deux minutes de formulaire, un rappel sous 24 heures ouvrées.