Compromis de vente
Vous avez signé un compromis de vente et vous voulez revenir dessus, ou la banque vient de refuser votre prêt. Deux mécanismes vous protègent à ce stade, et tous deux obéissent à des conditions précises. Décrivez votre situation, votre avocat en droit immobilier vous dit lequel joue pour vous.
Le mécanisme et son délai
Si vous êtes acquéreur non professionnel, vous disposez d’un délai de rétractation de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre qui vous notifie l’acte (code de la construction et de l’habitation, art. L271-1). Quand votre prix est financé par un prêt, l’avant-contrat est conclu sous condition suspensive d’obtention de ce prêt, pour une durée qui ne peut être inférieure à un mois. Le manquement à l’obligation de vous informer sur votre droit de rétractation est sanctionné par une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
À vérifier avant d’agir
La différence entre votre « rétractation », après un avant-contrat, et le délai de « réflexion », avant un acte authentique signé sans avant-contrat
Ce qui vous donne droit au remboursement intégral de votre acompte, sans retenue, quand le prêt vous est refusé
Le point qui fait perdre le plus de dossiers : un financement demandé hors des caractéristiques écrites dans votre compromis, ou déposé trop tard
Dans quels cas
Ces cas de figure illustrent des situations courantes de droit immobilier ; ils ne rendent compte d’aucun dossier réel ni d’aucun client en particulier.
Comment ça marche
Vous n’êtes pas sûr du délai qui vous concerne ?
Être rappeléOù nous intervenons sur ce contentieux
Votre bien relève de l’une de ces communes ? Voici où votre dossier compromis de vente sera suivi, et devant quelle juridiction il se joue :
Ce que ça va vous coûter
Aucune fourchette officielle n’existe pour ce type de dossier. Ce qui pèse le plus dans le vôtre, c’est le stade où vous en êtes : une simple mise en demeure, un référé pour récupérer votre acompte, ou une procédure au fond si le vendeur conteste. La convention d’honoraires écrite vous précise le mode de facturation retenu avant toute démarche.
Qui vous rappelle
Quel que soit votre contentieux, la règle ne bouge pas : votre dossier est suivi par un avocat inscrit à un barreau, qui pratique le droit immobilier et exerce à Paris ou dans les communes voisines. C’est lui qui vous rappelle, directement. Vous pouvez vérifier son inscription dans l’annuaire du Conseil national des barreaux avant tout engagement.
Avis
J’avais lu partout que ma malfaçon relevait de la décennale. On m’a repris tout de suite : mon volet roulant est un équipement dissociable, donc deux ans, pas dix. J’aurais aimé un rendez-vous plus tôt, mais le point de départ était juste.
B. (Versailles)Formulaire court, rappel rapide, aucune relance insistante ensuite. J’ai posé mes questions sur mon bail commercial directement à l’avocat qui suivait le dossier, pas à un standard.
S. (Nanterre)Ce qui m’a décidé : on m’a dit d’emblée ce qui serait facturé et ce qui ne le serait pas, avec la convention d’honoraires par écrit avant toute démarche. Pas de fourchette sortie de nulle part.
D. (Paris)Questions fréquentes
En principe non. Si votre condition suspensive d’obtention de prêt ne se réalise pas, toute somme versée d’avance vous est immédiatement et intégralement remboursable, sans retenue ni indemnité. Le vrai litige porte presque toujours ailleurs : sur la conformité du dossier que vous avez déposé aux caractéristiques prévues au compromis.
Oui, dans les dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre qui vous notifie l’acte, sans avoir à justifier d’un motif, si vous êtes un acquéreur non professionnel. Vérifiez la date figurant sur l’avis de la Poste : c’est elle qui fait courir votre délai.
Votre question n’est pas dans cette liste ?
Être rappeléÀ lire aussi
Vous avez acheté, et le défaut s’est révélé après. Avant de savoir si vous obtenez quelque chose, une seule question compte : êtes-vous encore dans les temps ? Le délai ne part pas de la signature, et beaucoup d’acheteurs se croient forclos sans l’être. Décrivez votre situation, votre avocat en droit immobilier regarde cette date en premier.
Vos recours en vices cachés →Une fissure, une infiltration, un équipement qui lâche après des travaux : trois garanties se superposent, avec des durées différentes, et vous n’êtes pas couvert par la même selon ce qui est abîmé. Toutes se comptent depuis la réception de vos travaux, jamais depuis la fin du chantier ni votre emménagement. Décrivez votre désordre, votre avocat en droit immobilier vous dit laquelle joue.
Vos recours en garantie décennale →Votre dossier
Deux minutes de formulaire, un rappel sous 24 heures ouvrées.