Recours contre un permis de construire : affichage, délais, intérêt à agir

Contester un permis de construire répond à un calendrier précis, bâti sur deux périodes de deux mois qui se succèdent. Les confondre est l’erreur la plus fréquente, et elle suffit à vous fermer un recours pourtant fondé sur le fond.

D’abord, deux mois d’affichage continu

Le panneau réglementaire du permis doit rester affiché sur le terrain, sans interruption, pendant deux mois. C’est seulement à partir du premier jour de cette période d’affichage continu que court le second délai, celui pour saisir le juge. L’article R*600-2 du code de l’urbanisme est explicite sur ce point : le délai de recours contentieux court « à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain ».

Un panneau retiré au bout de trois semaines, puis remis en place, ne fait pas courir le délai : la période continue recommence depuis le début. C’est pourquoi la première pièce utile d’un dossier de recours est souvent un constat de l’affichage, en photo datée ou dressé par un commissaire de justice.

Ensuite, deux mois pour saisir le juge

Une fois l’affichage continu de deux mois écoulé, le délai de deux mois pour déposer un recours commence à courir à partir de ce même premier jour d’affichage. Deux périodes de deux mois, donc, mais qui ne s’additionnent pas simplement : le second délai part du début du premier, pas de sa fin.

Un recours n’est pas sans risque

L’article L600-7 du code de l’urbanisme prévoit que, lorsque le droit de former un recours est mis en œuvre dans des conditions traduisant un comportement abusif et causant un préjudice au bénéficiaire du permis, ce dernier peut demander, par mémoire distinct, la condamnation de l’auteur du recours à des dommages et intérêts. Cette disposition n’est pas un obstacle à un recours fondé : c’est un avertissement neutre, qui justifie de faire examiner le dossier avant d’agir plutôt qu’un frein en soi.

Qui peut agir, et devant quelle juridiction

Un tiers intéressé, un voisin privé de vue ou d’ensoleillement par exemple, peut engager ce recours devant le tribunal administratif. La représentation par avocat n’y est pas systématiquement obligatoire, selon la nature exacte du recours engagé.