Les dix jours de rétractation après un compromis : point de départ et portée

Signer un compromis de vente ne vous engage pas irrévocablement si vous êtes un acquéreur non professionnel. La loi vous ouvre dix jours pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier. Encore faut-il savoir quel jour votre délai commence à courir.

Un délai réservé à l’acquéreur non professionnel

L’article L271-1 du code de la construction et de l’habitation ouvre ce droit pour tout acte ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation, la souscription de parts donnant vocation à l’attribution d’un logement, ou la vente d’immeubles à construire. Le délai est de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre notifiant l’acte à l’acquéreur.

Rétractation ou réflexion : deux mots à ne pas confondre

Quand un avant-contrat précède l’acte authentique, l’acquéreur dispose d’un droit de rétractation : il peut revenir sur un engagement déjà pris. Lorsque l’acte authentique n’est précédé d’aucun avant-contrat, la loi ouvre à la place un délai de réflexion de dix jours à compter de la notification du projet d’acte : l’acquéreur n’a encore rien signé d’engageant, et l’acte authentique ne peut en aucun cas être signé pendant ces dix jours. Les deux mots décrivent deux situations différentes, avec la même durée mais un point de départ distinct.

Ce que risque un vendeur qui n’informe pas correctement

Le manquement à l’obligation d’informer l’acquéreur sur ce droit est sanctionné par une amende administrative pouvant atteindre 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. C’est une raison supplémentaire, pour l’acquéreur, de vérifier que la notification reçue mentionne bien ce délai et ses modalités.

Se rétracter n’a pas besoin d’être motivé

Contrairement à d’autres délais du droit immobilier, celui-ci ne suppose aucune justification. L’acquéreur qui change d’avis dans les dix jours n’a pas à expliquer pourquoi : il notifie sa décision, généralement par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai imparti. Passé ce délai, l’engagement devient ferme, sous réserve des autres conditions du compromis, notamment la condition suspensive d’obtention de prêt.