Contester une décision d’assemblée générale : le délai de deux mois

Une décision votée en assemblée générale ne se conteste pas indéfiniment. La loi vous impose un délai court, et une condition de vote qui écarte d’emblée une partie des copropriétaires. C’est l’un des délais que les copropriétaires laissent le plus souvent filer, faute de savoir d’où il part.

Deux mois, à compter de la notification du procès-verbal

L’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 impose aux copropriétaires opposants ou défaillants de contester les décisions de l’assemblée générale dans un délai de deux mois, à peine de déchéance. Le point de départ n’est pas la date de l’assemblée elle-même, mais la date de notification du procès-verbal, que le syndic doit adresser dans le mois suivant la tenue de l’assemblée. Deux mois qui partent trop tard, ou que l’on croit partis trop tôt, c’est un recours qui se ferme sans que le copropriétaire concerné en ait toujours conscience.

Une condition de vote qui écarte une partie des copropriétaires

Seuls les copropriétaires opposants (ayant voté contre) ou défaillants (absents et non représentés) peuvent contester une décision. Un copropriétaire qui a voté pour, ou qui s’est abstenu en étant présent, ne peut pas revenir sur la décision, quel que soit le fond du désaccord ultérieur. Cette règle surprend souvent : l’abstention n’équivaut pas à une opposition.

Un effet suspensif utile à connaître

Sauf circonstances urgentes, l’exécution des travaux décidés en assemblée générale est suspendue jusqu’à l’expiration de ce délai de deux mois. Un copropriétaire qui envisage de contester une décision de travaux dispose donc, en principe, de ce délai pour agir avant que les travaux ne débutent.

Au-delà du délai de contestation

L’article 42 renvoie, pour les autres actions personnelles entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat, à la prescription de droit commun de cinq ans (article 2224 du code civil). Ce délai plus long ne concerne toutefois pas la contestation d’une décision d’assemblée générale elle-même, qui reste soumise au délai spécial de deux mois.